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loi duflot 2014 défiscalisation duflot en 2014 aller au contenu loi duflot le guide pratique simuler votre défiscalisation duflot loi duflot loi duflot : le dispositif duflot 2014 la loi duflot c’est une réduction d’impôt sur un bien acheté neuf ou réhabilité. grosso modo ça ressemble à la loi scellier qui avait le même principe sauf que c’était en 2012 et que là la loi duflot s’applique en 2014. le principe de défiscalisation reste le même dans les grandes lignes : 1/ acheter un bien neuf (rt2012) 2/le mettre en location 3/défiscaliser le prix du bien sur ses impôts au final, c’est assez simple, cependant, il y a quelques conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif fiscal et notamment des plafonds pour destiner le bien à des locataires ayant des revenus moyens ainsi que des plafonds de loyers proches du marché mais sans être excessifs. les conditions et avantages de la loi duflot le dispositif duflot a démarré le 1er janvier 2013 et est valable jusqu’au 31 décembre 2014. il permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou réhabilité destiné à la location avec un plafond d’investissement plafonné à 300 000 € et deux logements par an ainsi qu’un prix de moins de 5 500 € par mètre carré. la réduction fiscale accordée est de 18 % (en france métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. ce pourcentage est porté à 29 % du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer. l’engagement de location est de 9 ans et le loyer est plafonné (voir plafonds de loyer ci-dessous). la règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné, ce qui est rarement le cas, notamment pour les petits logements qui bénéficient d’un coefficient multiplicateur qui ré-augmentent automatiquement le loyer plafonné. les plafonds de loyers 2014 duflot les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif. un avenant au texte initial pourra être établi ultérieurement pour certaines villes concernées par une tension locative importante. plafonds de loyers mensuel en €/m² zone a bis zone a zone b1 zone b2 outre-mer 16,72 € 12,42€ 10 € 8,69 € 10 € les zones géographiques duflot la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des zones où un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs existent. les zones géographiques sont découpées selon le nombre d’habitants : zone a bis :paris et quelques communes d’ile de france. zone a :agglomération parisienne, côte d’azur, (bande littorale hyères-menton) et genevois français. zone b1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de paris, quelques autres agglomérations (annecy, bayonne, chambéry, cluses, la rochelle, saint-malo), le pourtour de la côte d’azur, les départements d’outre-mer, la corse. zone b2 : reste de la zone b, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’ile de france. les logements concernés pour bénéficier du dispositif duflot, les logements neufs ou en cours d’achèvement vefa doivent respecetr certaines caractéristiques thermiques et des performances énergétiques répondant à la norme rt 2012 (ou au label bbc 2005 si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013) . les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus pourront également bénéficier de ce dispositif. la première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition. les plafonds de ressources des locataires en loi duflot les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence repris ci-dessous en fonction de la composition de leur foyer. zone a bis zone a zone b1 zone b2 personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 € couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 € personne seule ou couple + 1 personne à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 € personne seule ou couple + 2 personnes à charge 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 € personne seule ou couple + 3 personnes à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 € personne seule ou couple + 4 personnes à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 444 € majoration par personne à charge + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 € le logement doit être loué à titre de la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit ni être un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur. la réduction d’impôt duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal. exemple d’investissement en loi duflot si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire : 300 000 x 18 % = 54 000 € vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 6000 € de votre impôt. pour simuler votre investissement, rendez-vous ici . articles récents investissement locatif : tout savoir sur le dispositif duflot loi pinel reims déclaration impôt 2014 calcul d’impôts 2014 loi duflot les changements favoris impôt loi duflot loi pinel ministère de l'égalité des territoires et du logement simulateur plus d’infos sur la loi duflot blog le guide pratique nos sites préférés loi pinel immobilier loi duflot 2014

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Domain Name: LOIDUFLOT-2014.ORG
Registry Domain ID: D167952800-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-02-22T08:03:49Z
Creation Date: 2013-02-21T17:47:13Z
Registry Expiry Date: 2018-02-21T17:47:13Z
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Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C189724900-LROR
Registrant Name: apc gache
Registrant Organization:
Registrant Street: office #5560057
Registrant Street: c/o OwO, BP80157
Registrant City: Roubaix Cedex 1
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 59053
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.972101007
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: 0s7t6i0e9w77u0ckg9do@h.o-w-o.info
Registry Admin ID: C189724902-LROR
Admin Name: apc gache
Admin Organization:
Admin Street: office #5560057
Admin Street: c/o OwO, BP80157
Admin City: Roubaix Cedex 1
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 59053
Admin Country: FR
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Admin Email: 57aklbybdyr5obyn1vig@c.o-w-o.info
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Tech Name: apc gache
Tech Organization:
Tech Street: office #5560057
Tech Street: c/o OwO, BP80157
Tech City: Roubaix Cedex 1
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 59053
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.972101007
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: 57aklbybdyr5obyn1vig@c.o-w-o.info
Name Server: NS1.WEB4ALL.FR
Name Server: NS2.WEB4ALL.FR
Name Server: NS3.WEB4ALL.FR
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-29T13:36:35Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS loiduflot-2014.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME loiduflot-2014.org

  HANDLE D167952800-LROR

  CREATED 2013-02-21

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clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS1.WEB4ALL.FR 185.49.20.10

  NS2.WEB4ALL.FR 91.220.248.154

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c/o OwO, BP80157

  CITY Roubaix Cedex 1

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TECH

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